1.    GÉNÉRALITÉS

1.1.     Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site biomed.abbia.fr par la société ABBIA BIO MEDICAL (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur son site internet.

1.2.     Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Compléments alimentaires, Cosmétiques spécifiques.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site biomed.abbia.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

1.3.     Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

1.4.     Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

1.5.     Les Produits présentés sur le site biomed.abbia.fr sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine.

1.6.     Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site biomed.abbia.fr et prévaudront sur toute autre document présenté par le Client.

1.7.     Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site biomed.abbia.fr

1.8.     Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.9.     Les coordonnées du Vendeur sont disponibles dans sur la page « Mentions légales » du site biomed.abbia.fr

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2.    PRIX

2.1.    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site biomed.abbia.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
2.2.    Tous les prix s'entendent TTC toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse de 5,5%).
2.3.    Tous les prix sont exprimés en Euros.
2.4.    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site biomed.abbia.fr
2.5.    Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
2.6.    Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
2.7.    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
2.8.    Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

3.    COMMANDE ET PREUVE D’ACHAT

3.1.    Il appartient au Client de sélectionner sur le site biomed.abbia.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un produit , le met dans le panier, il peut le supprimer ou le modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées postales et ses données bancaires. Après la validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
3.2.    Les Produits sont livrés à l'adresse et au destinataire indiqué par le Client sur le site biomed.abbia.fr. Il n'y a aucune ressaisie manuelle du destinataire ni de l'adresse de livraison. Il n'y a donc aucune erreur de recopiage possible, puisque c'est le logiciel qui transmet directement au transporteur les données fournies par le Client.
En cas de retour à l'expéditeur par le transporteur (adresse insuffisante, erronée, nom du destinataire ne figurant pas sur la boîte aux lettres), le Vendeur ne pourra être tenu responsable de cette non-livraison, puisque l'erreur vient de la saisie faite par le Client. Dans ce cas, le colis ne sera réexpédié qu'après règlement des nouveaux frais de port occasionnés par cette situation.
Si le Client demande le remboursement de sa commande, celui-ci interviendra lorsque les marchandises auront été retournées au Vendeur par la poste, le montant des frais de port réellement engagés par la première livraison sera automatiquement déduit du remboursement.
3.3.    Afin de passer commande sur le site biomed.abbia.fr, le Client doit être âgé au minimum de 18 ans et doit disposer de la capacité juridique ou être muni d’une autorisation parentale lui donnant droit de commander sur le site.
3.4.    Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
3.5.    La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.6.    Toute commande passée sur le site biomed.abbia.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
3.7.    Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.8.    Hors accords contractuels spécifiques passés avec le Vendeur, l’achat est confirmé et la preuve d’achat validée au moment où la transaction financière est autorisée et confirmée auprès du prestataire de paiement du Client.
3.9.    Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent pour preuve de l’achat des produits par le Client et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.
3.10.    Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site biomed.abbia.fr ou directement sur le site du transporteur Colissimo de la Poste.
 

4.    CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1.    Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire.
4.2.    Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
4.3.    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site biomed.abbia.fr
4.4.    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
4.5.    Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.    SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

5.1.    Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par le Vendeur.
5.2.    Lors d'un paiement par carte bancaire, la transaction se fait entre le Client et Stripe, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction est cryptée (procédé de cryptage SSL) et 100% sécurisée.
5.3.    Dans toutes les zones sécurisées où l'adresse affichée dans la barre de votre navigateur commence par https://, les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet. Un logo de cadenas présent dans la barre d'état de votre navigateur vous informera également de la protection des données transférées.
5.4.    Le site biomed.abbia.fr ne stocke aucun numéro de carte bancaire.

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6.    LIVRAISONS

6.1.    Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine.
6.2.    Les délais de livraisons estimés sont de 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
6.3.    La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
6.4.    Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
6.5.    Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards causés par l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, d'intempéries ou de grèves.
6.6.    Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
6.7.    Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.8.    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
6.9.    Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
6.10.    Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
6.11.    Le transfert des risques de perte et de détérioration lors du transport, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

7.    TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.1.    Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

8.    DROIT DE RETRACTATION

8.1.    Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
8.2.    Le délai mentionné au ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du contrat (date de la preuve d’achat) pour les contrats de prestation de services à distance et ceux mentionnés à l’article L. 221-1.
8.3.    Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
8.4.    Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
8.5.   Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-biomed@abbia.fr et également en utilisant la page « Contact » du site biomed.abbia.fr. La déclaration doit être dénuée d’ambiguïté, exprimer clairement la volonté de se rétracter et mentionner le numéro de commande, les coordonnées de livraison renseignées par le Client lors de son achat.
8.6.    Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
8.7.    Les Produits ouverts, descellés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
8.8.    Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.9.    L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

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9.    RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES

9.1.    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
                    −    de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant                             pas à la commande,
                    −    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication                               affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
9.2.    Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
                    1.    S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
                                        o    s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a                                                                   présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
                                        o    s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations                                                             publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la                                                           publicité ou l’étiquetage.
                    2.    Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage                                       spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
9.3.    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
9.4.    Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
9.5.    Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
9.6.    Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
9.7.    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
                    −    En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part                           du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
                    −    Les photographies et graphismes présentés sur le site biomed.abbia.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient                               engager la responsabilité du Vendeur.
                    −    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits                             non conformes ou affectés d’un vice.
 

10.    CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET RGPD

10.1.    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
10.2.    Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à leur gestion et conforme aux dispositions en vigueur.
10.3.    Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

10.4.    Les informations traitées sont accessibles par le Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) d’ABBIA BIO MEDICAL et le support aux clients, ces personnes sont toutes sous contrats professionnels d’ABBIA BIO MEDICAL et sont soumises au secret professionnel de la société.
10.5.    Conformément aux dispositions du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données qui le concernent ainsi que d’un droit à leurs limitations. Le droit d’opposition s’applique, sauf à ce que l’organisme justifie d’un motif légitime et impérieux comme un fondement légal obligeant leurs traitements.
10.6.    Ces droits sont pris en compte sur demande écrite adressée au Directeur de la société ABBIA BIO MEDICAL ou au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
                    ABBIA BIO MEDICAL
                    27, rue Jules Amilhau – 31100 Toulouse – France
10.7.    En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles à l’adresse suivante :
                    Commission Nationale Informatique et Libertés
                    CNIL – TSA-80715 – 75334 PARIS Cedex 07

11.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1.    Le contenu du site biomed.abbia.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
11.2.    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

12.    DROIT APPLICABLE – LANGUE

12.1.    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
12.2.    Tout différend concernant la conclusion, l’exécution ou l’interprétation d’un contrat entre le Vendeur et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12.3.    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.    LITIGES

13.1.    En cas de dommage ou de préjudice subi par le client du fait de l’utilisation des Produits, celui- ci a le droit de contacter le support ABBIA en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-biomed@abbia.fr
13.2.    Il peut également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise ABBIA
13.3.    Aucune action quelle qu’en soit sa forme relative à toute obligation visée dans un contrat ne pourra être intentée par le Client plus d’un (1) mois après la date du fait générateur de ladite action.
13.4.    Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, une procédure de médiation de la consommation est possible et s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel n’ayant pas pu être résolu à l’amiable entre les deux parties. Le Client peut en sa qualité de consommateur recourir gratuitement à la médiation en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references 
13.5.    En cas de litige, le Client peut aussi consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main

 

14.    SUPPORTS ET RECLAMATIONS

14.1.    Pour toute demande de support ou réclamation concernant l’utilisation du Service, le Client est invité à consulter la page « Contact » sur le site internet biomed.abbia.fr
14.2.    Le Client peut aussi contacter le support ABBIA en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-biomed@abbia.fr

15.    DISPOSITIONS FINALES

15.1.    Si une des conditions ou obligations des présentes CGV est ou devient inefficace ou inapplicable, ou si elle contient une lacune, l'efficacité des autres dispositions ne sera pas affectée. Une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique des présentes sera intégrée pour remplacer la disposition inefficace ou combler la lacune.
15.2.    Pour accéder aux présentes CGV dans certaines autres langues, le Client peut modifier les paramètres de langue sur le site internet biomed.abbia.fr. Si les Conditions ne sont pas disponibles dans la langue sélectionnée, la version en français s'affichera par défaut.

 

 

 

 

Fin du Document
 

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